Conditions Générales de Vente

APPLICATIONS

Conformément à l’article L.3342-1 du code de santé public qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite, tout client s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

Toute commande sur ce site implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente par l’acheteur. Les prix affichés sur le site sont en Euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Le contrat de vente prendra forme dès l’enregistrement complet du règlement.

 

COMMANDE

Les informations présentées par l’acheteur, lors de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il ne pourrait être livré.
La commande est validée à réception du règlement par carte bancaire ou virement , ce qui présente un caractère irrévocable.
Le client reçoit un e-mail confirmant la réception de sa commande et l’acceptation des conditions générales de vente, qui ne constitue pas une acceptation de commande.

Le vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture des stocks constatée, le vendeur proposera au client un produit de qualité et prix équivalent. A défaut d’accord, et en cas de rétractation du client, il sera procédé à son remboursement dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.

 

RETRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept jours, à compter de la livraison, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai mentionné à compter de la réception des biens.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il est expressément précisé que les produits objets du droit de rétractation exercé par le client ne seront repris par la SAS Alain Edouard que s’ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente.

Tout produit qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article.

RECLAMATION

Les réclamations concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par mail champagne@alainedouard.fr ou lettre recommandée SAS Alain Edouard 18 deuxième avenue 60260 Lamorlaye dans les trois jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat ou à défaut de la note d’envoi, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d’origine. En tout état de cause, les retours acceptés par la SAS Alain Edouard feront l’objet d’un avoir au prix du tarif en vigueur le jour de la livraison.
Les réclamations concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les dix jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptée sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à la livraison complète de la commande.

 

PRIX

Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros lors de la commande étant précisé qu’ils sont susceptibles de varier à tout moment.

 

PAIEMENT

Le prix des produits commandés est payable au comptant, en totalité le jour de la commande effective à la SAS Alain Edouard.
Le paiement peut être effectué :
par carte bancaire par le biais d’un service sécurisé sur notre site Alainedouard.fr ou par virement bancaire en euros sur le compte de la SAS Alain Edouard dont les coordonnées seront précisées au moment de la commande.

Tout incident de paiement autorisera la SAS Alain Edouard à suspendre l’exécution ou à annuler toutes les commandes en cours du client et à refuser toute nouvelle commande du client sans que celui-ci ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d’aucune sorte.

A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En application du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40€ sera applicable pour frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard.

LIVRAISON

Les livraisons s’effectuent en France Métropolitaine uniquement.

Dès lors que la livraison est refusée alors que la SAS Alain Edouard n’a pas commis d’erreur de livraison ou de préparation et que les produits sont en bon état, la participation aux frais de livraison ne sera pas remboursée lors de l’émission de l’avoir, le cas échéant. Les frais pour le retour des marchandises seront à la charge du client.
Les colis sont acheminés par transporteur routier. Vous recevrez votre commande dans un délai de 8 jours ouvrables.
Les commandes passées pendant un week-end ou un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant.
Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque.
En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l’avis de passage afin de convenir d’un autre jour de livraison.
Dans le cas où les produits commandés ne seraient pas réclamés dans un délai de quinze jours ouvrables à compter du dépôt de l’avis de passage, les produits seront retournés au vendeur et l’acheteur recevra un avoir du montant total de sa commande, déduction faite des frais de transport qui reste à votre charge.
De façon générale, un bordereau de distribution devra être signé par l’acheteur ou le destinataire de la commande, à la livraison, qui vaut preuve de la livraison par le vendeur et réception des produits commandés.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si les produits apparaissent comme ayant été livrés.
Il appartient au bénéficiaire de vérifier l’état apparent du colis et des produits lors de la livraison. Le bénéficiaire doit, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. Une copie sera adressée en même temps par lettre RAR à la SAS Alain Edouard.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré accepté par le bénéficiaire et dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire.

En cas de force majeure, d’évènement imprévisible, grèves des transports et/ou services postaux, la SAS Alain Edouard est libérée de toute obligation envers ses clients.

RESERVE DE PROPRIETE

Si les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce,  la SAS Alain Edouard s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoire.

En cas de défaut de paiement 8 jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée alors de plein droit si bon semble à la SAS Alain Edouard. Elle pourra demander la restitution des produits non payés, les frais entraînés par la reprise des produits et le recouvrement des sommes dues étant à la charge du client.

Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter les frais d’enlèvement de nos marchandises.

LITIGES

Si le contrat est conclu par un consommateur français à partir de France, le contrat est soumis à la législation française. Le Tribunal compétent est celui de grande instance du vendeur.

Si le contrat est conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l’Union Européenne, le contrat est soumis à la législation française. Le Tribunal compétent est celui du lieu de livraison au transporteur.

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations qui concernent le client sont destinées à la SAS Alain Edouard qui ne vend, ni ne loue les adresses emails et les informations personnelles.
En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent, par email : champagne@alainedouard.fr, ou par courrier : SAS Alain Edouard 18, deuxième avenue 60260 Lamorlaye.